Le CSE, CE ou le CCE ne peuvent valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Ainsi, que ce soit en cas d’expertise libre ou d’expertise « nouvelles technologies », tout recours à un expert doit faire l’objet d’une inscription préalable à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire :

• En cas d’expertise libre, doit être inscrite l’intention de recourir à l’expertise ;

• En cas d’expertise « nouvelles technologies », l’employeur doit indiquer son intention de consulter son comité sur un projet introduisant de nouvelles technologies.

Etape 1 : inscrire l’objet de l’expertise à l’ordre du jour

Les membres élus du comité doivent rédiger une délibération de recours à l’expertise qu’ils porteront au vote lors de la réunion à venir. Cette délibération doit impérativement renseigner :

• Le contexte et les motivations conduisant au recours à l’expertise ;

• Le nom et l’adresse de l’expert désigné ou, le cas échéant, l’intention de passer par un appel d’offre ;

• Le cahier des charges préliminaire précisant les attendus de l'expertise, le périmètre de l’étude et les investigations confiées à l’expert.

• La désignation du membre représentant du personnel référent qui devra prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la décision de recourir à l'expert, notamment prendre contact avec l'expert désigné et éventuellement engager, pour défendre les intérêts du comité, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises.

Etape 2 : rédiger une délibération

La mission d’expertise est décidée sur délibération de la majorité des membres élus du comité.

Etape 3 : porter la délibération au vote du comité

Le résultat des votes, les débats et la délibération devront être portés au procès-verbal. Le CSE, le CE ou le CCE contactera ADDHOC Conseil.

Etape 4 : rédiger le procès verbal et prendre contact avec l’expert