Le CHSCT ou le CSE ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Ainsi, que ce soit en cas de projet important ou de risque grave, tout recours à l’expertise doit faire l’objet d’une inscription préalable à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire :

• En cas de projet important, l’employeur doit indiquer son intention de consulter son comité sur un projet.  (exemple : « Consultation sur le projet de réorganisation de la production ») ;

• En cas de risque grave, le comité doit porter à examen le risque grave concerné. (exemple : « Analyse des TMS chez les manutentionnaires »).

Les représentants du personnel au CHSCT ou au CSE ne sont pas obligés de porter explicitement à l’ordre du jour leur intention de recourir à l’expertise.

Etape 1 : inscrire l’objet de l’expertise à l’ordre du jour

Les représentants du personnel au CHSCT ou au CSE doivent rédiger une délibération de recours à l’expertise qu’ils porteront au vote lors de la réunion à venir. Cette délibération doit impérativement renseigner :

• Le contexte et les motivations conduisant au recours à l’expertise.

  Dans le cas d’un projet important, il conviendra de lister les contraintes et incertitudes nourries par le projet concernant les conditions de travail et la santé des salariés.

  Dans le cas d’un risque grave, il est impératif que les représentants du personnel au CHSCT ou au CSE fassent la démonstration de l’existence d’un risque grave. Ainsi, ils peuvent s’appuyer sur le rapport annuel du médecin du travail, sur les données du bilan social relatives au taux d’absentéisme et d’accidentéisme, au turn-over, ainsi que sur les constatations qu’il a pu faire lors d’inspections ou d’enquêtes ;

• Le nom et l’adresse de l’expert désigné ;

• Le cahier des charges préliminaire précisant les attendus de l'expertise, le périmètre de l’étude et les investigations confiées à l’expert ;

• La désignation du membre représentant du personnel au CHSCT ou au CSE référent qui devra prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la décision de recourir à l’expert, notamment prendre contact avec l’expert désigné et éventuellement engager, pour défendre les intérêts du comité, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises.

Le soin apporté à la rédaction de ce document est capital. En effet, si l’employeur décide de contester l’expertise auprès du TGI, la délibération du comité sera un élément d'analyse central pour le juge qui statue en référé. Ainsi, nous conseillons ici encore les représentants du personnel au CHSCT ou au CSE de contacter l’expert qu’ils ont choisi afin d’être assistés dans la construction de leur délibération.

Etape 2 : rédiger une délibération

La mission d’expertise est décidée par délibération des représentants du personnel au CHSCT ou au CSE votée à la majorité des membres présents. Le président ne prend pas part au vote.

Etape 3 : porter la délibération au vote du comité

Le résultat des votes, les débats et la délibération devront être portés au procès-verbal. Le membre référent contactera ADDHOC Conseil.

ADDHOC Conseil enverra alors une lettre de désignation au président de l'instance afin de convenir d’une première rencontre avec les représentants de personnel au CHSCT ou au CSE puis avec le président et ainsi débuter la phase d’instruction de la demande.

Etape 4 : rédiger le procès verbal et prendre contact avec l’expert